CONDITIONS GENERALES DE VENTE


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les conditions générales de ventes constituent le socle de la négociation commerciale et sont donc accessibles librement sur le site internet du vendeur et seront également remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées entre des consommateurs au sens du code de la consommation et le vendeur ci-après désigné :
Pierrette MIGNOT « les Ateliers du Meuble »,
68 route de Royan 17210 COZES
www.les-ateliers-du-meuble-royan.fr
Tel/fax : 0546987881 courriel : mignotpierrette@orange.fr
RCS SAINTES 518072293
TVA Intracommunautaire FR 53518072293.
Le client reconnait donc préalablement à la commande avoir eu connaissance de l’ensemble des conditions générales de ventes et de l’ensemble des informations visées aux articles L111-1 et suivant du code de la consommation.

2-COMMANDES
Pour être valable le bon de commande doit préciser la quantité, la marque, le type et les références du produit vendu ainsi que les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison d’enlèvement.
Les commandes sont définitives dès leur acceptation par signature du client et le versement d’un acompte d’au moins 30 % du prix. Le solde étant payable selon les modalités convenues entre les parties et au plus tard au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise. Le vendeur peut toutefois exiger un paiement comptant de la totalité du prix au moment de la commande.
Toutes modifications ou annulation totale ou partielle de la commande ne peuvent être acceptées qu’après accord express du vendeur sauf cas légaux de rétractation. Les modifications ainsi acceptées peuvent donner lieu à une majoration des prix tarifés et à de nouveaux délais de livraison.
Sauf convention particulière et expresse entre les parties la confirmation de la commande entraine pour l’acheteur acceptation des conditions générales de ventes du vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pu prendre connaissance.

3- ENLEVEMENT/LIVRAISON/MONTAGE
Il est rappelé que le moment de la livraison ou d’enlèvement est sauf convention contraire expresse le terme du paiement du solde du prix.

1 MODALITE
La livraison s’effectue selon les modalités convenues à la commande.
Dès que l’acheteur a rempli ses obligations, la livraison sauf cas de force majeure doit intervenir dans les délais convenus ou à défaut d’indication dans les 30 jours suivants l’acceptation de la commande.
Conformément à l’article L138-1 du code de la consommation la date de livraison constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à mettre la marchandise à disposition de l’acheteur (par livraison ou par disponibilité pour enlèvement).
En cas de retard dans la livraison et de dépassement de la date convenue l’acheteur pourra selon l’article L 138-2 du code de la consommation faire injonction en adressant une demande écrite de lui remettre ou de mettre à sa disposition la marchandise dans un nouveau délai raisonnable. Si malgré l’injonction de lui livrer à la nouvelle date convenue, l’acheteur n’a pu être livré il peut solliciter par écrit avec accusé de réception la résolution du contrat et donc la restitution du prix de la marchandise. Les dates de livraison et d’enlèvement s’imposent également à l’acheteur qui doit ainsi recevoir livraison ou retirer la marchandise à la date convenue.
Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise un mois après la date convenue et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception resté sans réponse, la marchandise sera considérée comme abandonnée par le client. Le vendeur conservera ainsi le prix de la marchandise à titre d’indemnités forfaitaires. Si la marchandise n’a pas été entièrement payée, le vendeur conservera l’acompte à titre de dommage et intérêts et établira une facture du solde qui deviendra immédiatement exigible.

2 RISQUES
Le vendeur s’engage à supporter les risques du transport sauf lorsque l'acheteur emporte lui-même la marchandise ou traite avec son propre transporteur.
L’acheteur s’engage à transmettre au vendeur toutes les informations utiles dans le cadre du bon acheminement et de la bonne livraison de la marchandise (routes, accès, étage, animaux…) Dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès de ceux-ci sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande, les marchandises seraient réintégrées dans nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l'acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.
Il appartient à l'acheteur de vérifier les côtes exactes des marchandises commandées et de vérifier leur compatibilité avec leur livraison et installation.
Toute installation qui s'avèrerait impossible ne pourrait donner lieu à refus de la marchandise ou à une résolution du contrat.

3 MONTAGE
Le montage des meubles est assuré par nos soins sauf avis et accord contraire des parties qui sera alors indiqué sur la bon de commande, la facture ou le bon de livraison. La prestation de montage comprend le déballage, l’assemblage des éléments constituant les meubles et l’enlèvement des emballages. Il ne comprend pas la fixation au sol ou au mur ou à tous autres éléments extérieurs. Le montage sera également assuré par l’acheteur lorsque ce dernier se charge lui-même d'emporter ou de faire transporter le mobilier.

4- PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande et précisées sur le bon de commande.
Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer l'intégralité du règlement des meubles livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toute livraison ou mise à disposition. Toute somme non payée à son échéance entraine de plein droit des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur les documents contractuels.
Le vendeur pourra également exiger le paiement d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € correspondant aux coûts, frais et autres dépenses pour recouvrement des sommes qui seraient dues ou s’avèreraient impayées.

5- RÉCLAMATIONS
L'acheteur ou son mandataire EST TENU DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU MOMENT DE LA LIVRAISON ou de son enlèvement. Il devra mentionner les réserves qu’il entend formuler concernant la conformité, l’état apparent, les avaries de transport ou tout défaut de fabrication ou de montage sur le bon de livraison conformément à l’article L211-1 du code de la consommation.
Sauf cas de vices cachés et de garantie légale aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas mentionnée sur le bon de commande

6- EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise ou encore des désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d’entretien et d’utilisation de la marchandise.
Le vendeur rappelle que les bois, placages, tissues et cuirs sont des matériaux sensibles à la lumière, à la chaleur et à l’humidité. Il convient dès lors de ne point les exposer directement à une source de lumière, de chaleur ou d’humidité afin d’éviter une usure précoce. Nous déclinons ainsi toute responsabilité pour les désordres qui en découleraient, aucune garantie ne saurait résulter d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble. Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du meuble au moment de la réclamation.
Notre garantie ne couvre pas la décoloration du cuir due principalement aux effets des ultra-violets dégagés par le soleil et de la lune ainsi que le frottement dû à l'usage normal du salon, principalement sur les coussins d'assises et les accoudoirs, ainsi que les détériorations dues à des accidents : tâches, brûlures, éraflures, coupures, etc.… et à l'emploi de produits d'entretien non adaptés. Le cuir étant un matériau noble et naturel, il peut présenter des différences sensibles de grain et de teinte suivant l'origine et le traitement des peaux. Les cicatrices, les plis, les piqûres d'insectes, les marques d'engraissement et les gerçures provoqués par l'âge sont les témoins de la vie de l'animal et font la beauté des meubles et sièges en cuir.
Par conséquent, nous ne pouvons garantir rigoureusement les coloris de nos collections. Il arrive que dans une seule et même peau nous constations des différences d'aspect grain et couleur. Toutes ces marques et ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts et ne pourraient en aucun être le prétexte à un refus de livraison, ni au versement d'une quelconque indemnité.
De même, ne sont pas couverts par notre garantie, les dommages provenant d'erreur de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage.
Enfin le client fait choix des marchandises sous sa seule responsabilité, le vendeur ne pouvant être tenu de leurs mauvaises utilisations ou encore de leur inadéquation en termes de décoration ou d’utilité.

7- ACHAT A CRÉDIT
Si le vendeur contracte un prêt pour financer le matériel, la commande ne sera définitive qu’après acceptation du prêt. La livraison ou l’enlèvement de la marchandise ne pouvant intervenir qu’à réception des fonds par le vendeur.
Renonciation au crédit : l'emprunteur qui signe une offre préalable de crédit à la consommation dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter. L'offre doit comporter à cet effet un « bordereau de rétractation » 
Renonciation à l'achat : lorsque le crédit est spécialement affecté à l'achat d'un bien mobilier et en est un acte indivisible, le consommateur peut également annuler l'achat correspondant dans les 2 cas suivants ; s'il renonce à sa demande de crédit dans les délais et conditions légales ou si le crédit ne lui est pas accordé.
Modalités de rétractation : renonciation au crédit et à l’acquisition par lettres recommandées avec accusé de réception adressés au prêteur et au vendeur.
Remboursement de l'acompte : en cas d'annulation de l'achat, toute somme versée d'avance par l'acheteur à titre d'acompte lui sera remboursée dans les huit jours suivant sa demande.

8-LITIGE
Les parties peuvent soumettre la résolution de leurs litiges à des modes de résolutions amiables et/ou engager toutes actions devant les juridictions compétentes du territoire français. Il est rappelé que la recherche d’une résolution amiable du litige n’interrompt pas les délais de prescriptions et de péremptions des actions et des instances en justice. Conformément à l'article R.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique :www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle.

9-GARANTIES LEGALES (en sus des garanties commerciales et contractuelles)
Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L211-1 à L 212-1 du Code de la consommation.
Le client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les vices cachés : le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code Civil (étant rappelé que les articles cités sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr)
Article L. 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-1612 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil, premier alinéa
L’action résultant des vices rédhibitoires don être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.